Catastrophe technologique : définition et assurance

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Bien que ses technologies soient de plus en plus sophistiquées et sécurisées, notre monde industriel a engendré de nouveaux types de catastrophes qui, quand elles se produisent, peuvent avoir des conséquences dommageables importantes sur les populations avoisinantes et leurs biens. Mais qu’est-ce qu’est une catastrophe technologique exactement ?

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Une catastrophe technologique est définie comme un accident survenant soit dans une installation classée, c’est-à-dire soumise à déclaration ou à autorisation ainsi que les sites dits “Seveso” (site présentant un risque industriel majeur en raison des matières dangereuses qu’il utilise), soit dans un stockage souterrain de produits dangereux, soit encore survenu à l’occasion d’un transport de matières dangereuses.

Cet accident devant par ailleurs avoir occasionné des dommages à un grand nombre de biens immobiliers.

Bon à savoir : cette définition exclut tout accident consécutif au risque atomique.

Ainsi, une catastrophe comme celle de Fukushima au Japon ne peut être assimilée à une catastrophe technologique pour deux raisons : d’abord parce qu’elle est consécutive à un événement naturel (tsunami) mais avant tout par le fait qu’elle soit liée au risque atomique.

Par contre, une marée noire, l’explosion d’un camion ou d’un wagon transportant des produits dangereux, ou celle d’une usine comme AZF concernerait l’état de catastrophe technologique visé par l’article L.128-1 du Code des assurances.

La loi Bachelot du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels a instauré un régime de réparation des dommages basé sur l’indemnisation des victimes de catastrophes technologiques par leur assureur direct.

L’État est désormais tenu par la loi d’élaborer des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

Le PPRT délimite les zones jouxtant les risques répertoriés dans lesquelles les constructions nouvelles ou l’extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de règles de construction relatives au risque technologique.

La loi impose, aux vendeurs et bailleurs de biens situés sur ces zones à risque, une obligation d’information des acquéreurs et locataires potentiels sur l’existence des risques pour tout bien situé sur le périmètre d’un PPRT.

Enfin, vendeurs et bailleurs d’un bien ayant subi des dommages consécutifs à une catastrophe technologique sont obligés d’en informer l’acquéreur ou le locataire éventuel.

Depuis la loi du 30 juillet 2003, tout contrat d’assurance dommages habitation ou automobile, y compris ceux souscrits antérieurement, doit comporter une extension garantissant les dommages résultant d’une catastrophe technologique.

C’est ainsi que tout particulier souscripteur d’un contrat de dommages aux biens est soumis à une cotisation forfaitaire destinée à alimenter un fonds d’indemnisation des accidents technologiques.

Le fonctionnement de cette garantie est calqué sur celui des catastrophes naturelles qui est appelé à intervenir dès lors qu’un arrêté interministériel est pris pour constater l’état de catastrophe naturelle après des inondations ou un cyclone par exemple.

Fonctionnement de la garantie et règlement des sinistres

En ce qui concerne les risques liés aux locaux d’habitation sont couverts les seuls dommages subis par la maison ou l’appartement pris comme local d’habitation principal, à l’exclusion de toute autre construction affectée à un usage de dépendance (garage, remise, abris de jardin, grange, etc.). La garantie légale couvre également les biens mobiliers contenus dans les locaux d’habitation assurés.

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En ce qui concerne les contrats souscrits par les syndicats de copropriété, la garantie légale couvre les parties communes des immeubles d’habitation en copropriété.

En matière de véhicules automobiles sont couverts les seuls véhicules assurés au nom d’un particulier, à l’exclusion de tout véhicule affecté à un usage professionnel, et sous réserve que le contrat comporte au moins une garantie “dommages” (vol, incendie, bris de glace, etc.).

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Déclaration du sinistre, mise en œuvre de la garantie et expertise répondent à des règles particulières.

Pour que la garantie s’applique, deux conditions sont nécessaires :

Le but est de simplifier et d’accélérer la procédure d’indemnisation sans attendre que les responsabilités soient établies.

La déclaration de sinistre doit être faite par l’assuré au plus tôt et dans le respect du délai mentionné dans les conditions du contrat qui est généralement de 5 jours.

Le contrat garantit la réparation intégrale des dommages aux biens couverts dans la limite des valeurs déclarées ou des capitaux assurés en ce qui concerne les biens mobiliers.

Ils sont indemnisés sans plafond ni déduction de franchise dans le cas où l’importance des dommages rend impossible la remise en état du bien. L’assuré doit recevoir une indemnité lui permettant d’acquérir un bien équivalent, situé dans le même secteur ou dans un secteur comparable.

L’indemnisation doit inclure non seulement la remise en état du bien mais également le remboursement total des frais exposés (démolition, déblais, pompage, désinfection, décontamination, nettoyage, etc.) nécessaires pour rendre le logement habitable

Dans les cas où la reconstruction du bien s’impose, l’indemnité doit comporter également le remboursement des honoraires d’architecte ainsi que la cotisation d’assurance dommages.

Bon à savoir : si votre logement est temporairement inhabitable, l’assureur peut prendre en charge vos frais d’hébergement ou financer un loyer.

L’indemnisation des dommages subis par l’assuré au niveau de son mobilier intervient sans vétusté ni application de franchise. Ils sont remis en état ou leur remplacement à neuf est pris en charge. Le montant de l’indemnisation maximum est limité au capital assuré sur mobilier. Les biens à usage professionnel se trouvant à un domicile au moment de la catastrophe ne sont pas indemnisés au titre de la garantie.

L’assureur prend en charge le coût de la réparation, si elle est possible, ou, à défaut le coût de remplacement du véhicule, dans la limite de la valeur de remplacement par un véhicule équivalent sur le marché local. Dans tous les cas, les franchises et la vétusté sur pièces ne sont pas appliquées lors de l’indemnisation.

La loi prévoit une procédure de règlement simplifié qui varie selon le montant des dégâts. Dès la déclaration du sinistre, l’assuré devra se procurer des devis de remise en état ou de remplacement à l’identique qui serviront de base pour la détermination de son préjudice et la fixation du niveau d’indemnité et donc de la procédure de règlement.

L’indemnisation de l’assuré devra intervenir dans les 3 mois suivant la remise de son état de perte (ou dans les 3 mois de la publication de l’état de catastrophe technologique si celui-ci a tardé).

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Francine Pernod

Francine Pernod

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