Bonne nouvelle pour les divorcés, le droit de partage sera raboté

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La Commission des Finances a décidé de ramener ce taux de 2,5% à 1,1% pour certains partages de biens après un divorce ou une séparation de partenaires pacsés.

C’est une mesure qui devrait permettre d’accélérer les procédures et diminuer les coûts pour les couples qui se séparent. La Commission des Finances a en effet adopté un amendement de son rapporteur général qui vise à ramener de 2,5 à 1,1% le taux du droit de partage qui s’applique aux époux et partenaires d’un pacte civil de solidarité (Pacs) en cas de séparation, explique le site Fisclaonline. Ce droit de partage est un droit d’enregistrement qui s’applique sur les partages de biens, meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés.
Jusqu’à présent, ce partage de biens était taxé à 2,5%, c’est-à-dire qu’au moment de la séparation des biens, l’administration française imposait aux époux de payer une taxe s’élevant à 2,5% du montant des biens partagés. Un taux adopté en 2011 qui a largement contribué à l’augmentation des coûts liés aux divorces pouvant engendrer des retards dans les opérations de liquidation et qui sera donc modifié dans la loi de finances pour 2020.
Une mesure à 115 millions d’euros
C’est pour lutter contre ce phénomène que la Commission des Finances a ramené ce taux à 1,1%, soit celui qui prévalait avant la loi de finances rectificative de 2011. Un amendement dont le coût est estimé à 115 millions d’euros, selon le Rapporteur général. Pour justifier cette décision, le gouvernement rappelle également que la hausse du taux adoptée en 2011 avait une vocation provisoire.
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La baisse du taux pour le partage de biens avait d’ailleurs déjà été proposée lors de discussions autour du budget 2018, explique Le Figaro. Mais la mesure avait finalement été retirée du texte, le gouvernement n’était pas certain, à cette époque, de respecter son engagement européen d’un déficit sous la barre de 3%.

Francine Pernod

Francine Pernod

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