Ce mécanisme (contesté) qui permet aux artistes et aux sportifs d’étaler leurs revenus imposables dans le temps

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Les artistes, les écrivains et les sportifs peuvent utiliser une option fiscale qui leur permet d’étaler sur 3 ou 5 ans leurs revenus imposables.

Dans le cadre du projet de loi de finances 2020, un grand nombre de niches fiscales est dans le viseur de Joël Giraud, le rapporteur du Budget. Et parmi elles, comme il l’a indiqué au Parisien, on retrouve le mécanisme qui permet aux artistes, aux écrivains et aux sportifs d’étaler leur impôt sur le revenu sur 3 ou 5 ans. Ce dispositif fait d’ailleurs partie de la liste des “trous noirs fiscaux” dont le député LREM veut améliorer l’évaluation et qui ont fait l’objet d’un amendement au PLF 2020, adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Zoom sur ce dipositif quelque peu méconnu du grand public.
“Au départ, ce mécanisme ne concernait que les artistes du spectacle, comme les réalisateurs, les acteurs ou encore les peintres… Sont venues ensuite s’ajouter les populations d’écrivains et de sportifs”, énumère David Janiaud, avocat expert du cabinet Avocats Picovschi. “Des chanteurs, des acteurs, des réalisateurs, ou encore des humoristes et des historiens célèbres peuvent profiter de ce mécanisme. Y sont aussi apparentées toutes sortes de ‘petites’ professions, comme les activités de sous-titrage, les doubleurs, ou encore les voix à la radio (pubs, émissions radio…).” En France, on compterait environ 300 bénéficiaires de ce dispositif.
Lisser des revenus irréguliers
“La raison juridique de cette politique est simple : ces contribuables ne sont pas tout à fait comme les autres, du fait du caractère irrégulier, voire imprévisible, de leurs revenus”, souligne maître Janiaud. En effet, un artiste qui ne réalise qu’une oeuvre célèbre durant toute sa carrière (les fameux “tubes de l’été”) profite d’une rentrée d’argent exceptionnelle sur une courte durée, avant de connaître une baisse importante de ses revenus. De même, un acteur ou un sportif dont la carrière commence tout juste à décoller va connaître, en l’espace d’un an, une forte augmentation de revenus. Pour éviter à ces professions de payer un impôt sur le revenu “plein pot” sur une année seulement, un mécanisme d’étalement de leurs revenus imposables sur 3 ou 5 ans a été mis en place.
>> A lire aussi – Exonération de plus-values immobilières, de droits de mutation… la liste des niches fiscales sur la sellette
Concrètement, ce régime spécial, défini par l’article 100 bis et l’article 84 A du code général des impôts, est appliqué à la demande du contribuable. Il s’agit donc d’une option fiscale. Cette demande doit être réalisée par écrit, lors du dépôt de sa déclaration annuelle de revenus. Le bénéficiaire doit aussi indiquer la durée d’étalement choisie (3 ou 5 ans). A noter que les revenus concernés regroupent les salaires perçus dans le cadre d’un contrat de travail (revenus de la catégorie “traitements et salaires”) ainsi que les droits d’auteur (catégorie des “bénéfices non commerciaux”).
Prenons l’exemple d’un artiste dramatique percevant un revenu net imposable de 135.000 euros en 2019 (bien supérieur à ce qu’il avait l’habitude de gagner) et qui fait le choix, cette année, d’étaler sur 3 ans ses revenus pour payer moins d’impôt. En 2018, il avait touché 90.000 euros nets et en 2017, 45.000 euros. En 2019, grâce au mécanisme, son revenu net imposable correspond à la moyenne des revenus perçus en 2017, en 2018 et en 2019*, soit 90.000 euros. Au lieu de 135.000 euros, donc. S’il avait décidé d’étaler ses revenus sur 5 ans, son revenu net imposable aurait été égal à la moyenne des revenus perçus sur 5 ans (entre 2015 et 2019).
Un gain fiscal à court terme
“Cette option est très favorable lors des années de hausse de revenus imposables, car la moyenne comprend des années de revenus plus faibles que ceux de l’année d’imposition, détaille Florent Belon, responsable expertise ingénierie patrimoniale chez Olifan Group. A l’inverse, elle est défavorable en période de revenus décroissants ou en sortie de dispositif (voir tableau ci-dessous, NDLR).” Plus précisément, “l’utilisation du mécanisme permet à ces professions de réaliser une économie d’impôt, avec la baisse de leur TMI (tranche marginale d’imposition, NDLR) d’une tranche le plus souvent”, indique maître Janiaud. “Mais cette opération a des conséquences financières à moyen terme : pendant plusieurs années après l’opération, le contribuable devra payer le reliquat de régularisation du dispositif”, prévient l’avocat.
C’est là que le dispositif devient plus compliqué qu’il n’y paraît. Une fois l’opération terminée, il existe une sorte de période transitoire (2 ans si les revenus ont été étalés sur 3 ans ; 4 ans s’ils l’ont été sur 5 ans) durant laquelle l’option continue de s’appliquer sur la fraction non encore taxée des bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l’option. Du coup, pendant cette période transitoire, le revenu imposable est gonflé par le paiement de ce “reliquat”. Autrement dit, en contrepartie du lissage des revenus imposables pendant une ou plusieurs années, il faudra s’acquitter, pendant 2 ou 4 ans après l’opération, d’un impôt supérieur à ce qui devrait être payé sans l’option fiscale. “Il faut donc la trésorerie suffisante, une fois sorti du dispositif, pour payer ce reliquat”, insiste maître Janiaud.
Pour illustrer plus clairement cette “période transitoire”, nous avons repris l’exemple de notre artiste dramatique avec une option d’étalement sur 3 ans, qu’il révoque en 2021 :

Dans notre cas, l’opération fiscale n’est finalement pas avantageuse sur le moyen terme. En effet, le bénéficiaire du dispositif voit son revenu imposable baisser de 50.000 euros au total en 2019 et en 2020, alors qu’il augmente de 125.000 euros par la suite (en 2021 + en 2022). “La révocation après une durée courte et sur des variations de revenus modérées est défavorable, car on se retrouve avec une surimposition en sortie qui compense tout ou partie des gains sur une courte durée”, explique Florent Belon.
Si vous souhaitez vous lancer, il est donc plus que recommandé de bien vous faire accompagner pour vous assurer de ressortir gagnant de l’opération, une fois les effets de la révocation de l’option pris en compte. D’autant que, toujours dans notre exemple, les revenus nets imposables de 2021 et de 2022 sont les résultats d’une formule complexe.
A oublier pour des revenus constants
A noter que “ce mécanisme ne profite pas qu’aux têtes d’affiche, bien au contraire. Une célébrité qui perçoit des revenus importants de manière régulière n’a pas intérêt à utiliser ce dispositif. Le mécanisme n’est, fiscalement, plus intéressant dès lors que les revenus qui apparaissaient comme exceptionnels deviennent constants”, explique l’avocat David Janiaud. Nul besoin, en effet, de lisser dans le temps des revenus imposables qui sont quasiment équivalents chaque année…
Pour savoir si une profession est “éligible” à ce dispositif, “les arbitrages peuvent parfois être pointus, ajoute maître Janiaud. Si un sculpteur ou un écrivain entrent bien dans le champ du dispositif, c’est plus compliqué de le déterminer pour un artiste qui fait de la figuration. De même, dans le monde de la musique, les régisseurs sont exclus du dispositif, alors qu’un ingénieur son, en fonction de son rôle joué dans la création de l’oeuvre, peut en profiter.”
* (45.000+90.000+135.000)/3
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Francine Pernod

Francine Pernod

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