Prud’hommes : le “barème Macron” est-il désormais appliqué ?

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Lucien Flament, avocat au cabinet Valmy, et spécialiste du droit du travail, s'est penché sur le barème d'indemnités pour les licenciements.

En cas de licenciement, le salarié bénéficie par principe de ses indemnités de congés payés (sauf s’il a déjà pris tous ses congés), de son indemnité de préavis (sauf s’il demande à en être dispensé) et d’une indemnité de licenciement dont le montant dépend de son ancienneté. Il ne peut être privé de cette dernière que s’il a commis une faute grave ou une faute lourde. Si le salarié saisit le conseil de prud’hommes et que son licenciement est reconnu «sans cause réelle et sérieuse», il obtient une indemnité supplémentaire.
En pratique, et afin de traiter les salariés avec le plus d’équité possible, de nombreuses juridictions avaient fait le choix de déterminer le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse non pas au cas par cas, mais sur la base d’un barème non écrit prenant en compte l’ancienneté du salarié.
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Depuis les ordonnances dites «Macron» de septembre 2017, les indemnités attribuées à un salarié pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont plafonnées, en fonction de son ancienneté. Ainsi un salarié justifiant de trois années d’ancienneté ne peut obtenir plus de 3,5 mois de salaire. Après dix ans de présence, il ne peut obtenir plus de 10 mois de salaire (art. L. 1235-3 du Code du travail). Ce plafonnement vise à offrir une plus grande prévisibilité aux parties en cas de contentieux et à faciliter un accord amiable.
Ce barème a été contesté devant de nombreux conseils de prud’hommes dont les décisions étaient contradictoires : certains l’appliquaient alors que d’autres l’écartaient en se basant sur plusieurs textes tels la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte sociale européenne ou encore la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail.
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Dans un avis remarqué, rendu le 17 juillet dernier par sa très solennelle formation plénière réunissant de nombreux hauts magistrats, la Cour de cassation a décidé que ce barème était valable, en se fondant notamment sur le fait qu’il pouvait être écarté en cas de nullité du licenciement. Même si des résistances des juges du fond sont toujours possibles, on peut désormais penser que ce barème va devenir la référence pour les juridictions et dès lors, pour les salariés et les employeurs.

Francine Pernod

Francine Pernod

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