Conciliateur fiscal départemental : rôle et saisine

Share on facebook
Share on google
Share on twitter
Share on linkedin

Le conciliateur fiscal départemental intervient, à la demande d’un contribuable, lorsqu’un litige préalable est intervenu entre l’administration fiscale et le demandeur. Chargé de trouver une solution et de régler le litige, le conciliateur fiscal dispose de 30 jours pour répondre au contribuable.

Vous suivez désormais les articles en lien avec ce sujet.

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre profil !

Lorsqu’un contribuable fait face à un litige avec l’administration fiscale, le conciliateur fiscal départemental est tenu de trouver des solutions amiables pour régler ce différend. Son rôle consiste également à faire respecter les engagements de qualité de service pris par l’administration fiscale.

Pour saisir le conciliateur fiscal départemental, il convient au préalable d’avoir effectué une première démarche auprès du service local. Il est indispensable de détenir un courrier mentionnant une décision de rejet ou d’admission partielle d’une demande de nature contentieuse, gracieuse ou portant sur des délais de paiement pour saisir le conciliateur.

Dès lors qu’un contribuable souhaite contester l’une de ces décisions, il lui est possible d’effectuer une demande auprès du conciliateur fiscal départemental.

>> A lire aussi – Impôts locaux : quels sont-ils ?

Le conciliateur fiscal départemental intervient dans les domaines suivants :

Le conciliateur fiscal départemental examine donc les demandes relatives au calcul et au montant de l’impôt, à un refus de paiement, au rejet d’une demande de remise gracieuse, au rejet ou à l’admission partielle d’une réclamation.

Certaines demandes ne sont néanmoins pas de la compétence du conciliateur telles que les procédures de vérification ou d’examen de comptabilité et les procédures d’examen de situation fiscale personnelle, les litiges relatifs à la publicité foncière (services de publicité foncière), les demandes ayant fait l’objet d’une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre, du directeur général de la Direction générale des Finances publiques, du médiateur de la République, des parlementaires et élus locaux, les litiges faisant ou ayant fait l’objet d’un règlement par voie de transaction ou encore les procédures de rescrit.

Les contribuables ont la possibilité de saisir le conciliateur de leur département soit :

A noter : les coordonnées du conciliateur figurent sur la lettre de rejet ou d’admission partielle de la demande préalable. Ses coordonnées sont également accessibles sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique “Contact”.

A réception de la saisine, le conciliateur examine la demande du contribuable ainsi que la décision du service local. Il peut modifier, si nécessaire, la décision prise par ce service. Le conciliateur répond aux demandes qui lui sont adressées sous 30 jours pour informer le contribuable de sa décision. Si sa décision ne convient pas au demandeur, il est alors possible de saisir le médiateur des ministères de l’économie et du budget.

Francine Pernod

Francine Pernod

Laissez vos commentaires!