Les primes versées par la SNCF aux non-grévistes sont-elles légales ?

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Alors que la SNCF a versé des primes à des non-grévistes sur leur paie de janvier pour les remercier de leur "professionnalisme" pendant la grève, la CGT et Sud-Rail ont annoncé réfléchir à des procédures judiciaires, accusant la direction de "pratiques illégales et discriminatoires".

Récompenser financièrement par des primes les salariés non-grévistes est-il une mesure discriminatoire envers les salariés grévistes ? C’est toute la question qui se pose depuis qu’a été révélée l’attribution par la SNCF de primes exceptionnelles, allant de 300 à 1.500 euros, à des salariés non-grévistes pour les remercier de leur “professionnalisme”, “implication” et “grande disponibilité” dans le cadre du “mouvement de grève ayant débuté le 5 décembre”. Si la SNCF “assume l’attribution de primes exceptionnelles à certains agents qui se sont mobilisés de façon exceptionnelle et sur une période particulièrement longue pour assurer la continuité du service public pendant la grève”, pour les syndicats, il s’agit d’une mesure illégale discriminatoire.
En effet, comme le rapporte LCI, “la CGT et Sud-Rail ont ainsi annoncé réfléchir à des procédures judiciaires. Ils accusent la direction de “pratiques illégales et discriminatoires”, en s’appuyant sur les articles L2511-1 et L1132-2 du Code du travail, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de cassation. L’article L2511-1 du Code du travail dispose que l’exercice du droit de grève “ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux”. L’article L. 1132-2 précise, lui, qu'”aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève”.
“Est discriminatoire une prime aux salariés selon qu’ils ont participé ou non à un mouvement de grève”
Des textes législatifs appuyés par la jurisprudence de 2010 de la Cour de cassation. La plus haute juridiction française a en effet estimé dans un arrêt rendu le 1er juin 2010 qu’en application des articles L.1132-1 et L.1132-2 du Code du travail, “est discriminatoire l’attribution par l’employeur d’une prime aux salariés selon qu’ils ont participé ou non à un mouvement de grève”. Ainsi, le droit semble donner raison aux syndicats qui jugent les primes de la SNCF pour les non-grévistes discriminatoires. La Cour d’appel de Bordeaux l’a d’ailleurs confirmé en septembre de la même année : “Un employeur ne peut, sans discrimination prohibée, instaurer une prime exceptionnelle d’assiduité et la verser à l’ensemble des salariés, à l’exception des salariés ayant fait grève.”
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Toutefois, une jurisprudence contradictoire pourrait donner une chance à la SNCF de légitimer légalement ces primes. En effet, en 2011, la Cour de cassation assurait que “pour attribuer une prime aux seuls salariés non-grévistes, l’employeur doit caractériser un surcroît de travail des salariés n’ayant pas participé au mouvement de grève”. En cas d’action judiciaire, les avocats de la SNCF pourraient donc tenter de prouver que ces primes ne visaient pas à récompenser les non-grévistes, mais à récompenser les agents non-grévistes ayant fait face à un surcroît de travail pendant la grève.

Francine Pernod

Francine Pernod

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