Fiscalité des successions, optimisation… la mise au point de Bercy a de quoi vous rassurer

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La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a apporté des précisions attendues sur la nouvelle règle de la répression de l'abus de droit fiscal. Professionnels de la fiscalité et contribuables peuvent se rassurer : le principe d'optimisation fiscale n'est pas remis en cause.

C’était il y a un an… La loi de finances pour 2019 avait insufflé un vent d’inquiétude chez les professionnels de la fiscalité en instaurant une nouvelle procédure reposant sur une définition assouplie de l’abus de droit fiscal. En cause : le fait que l’administration puisse s’opposer à des opérations réalisées à titre “principalement” fiscal et non plus seulement à titre “exclusivement” fiscal. Un élargissement de la règle qui avait notamment fait bondir les notaires, ceux-ci craignant de ne plus pouvoir conseiller certains montages fiscaux, comme les donations avant cession, y compris avec démembrement de propriété. Un dispositif qui permet à un contribuable possédant un bien immobilier de transmettre la nue-propriété de ce bien, tout en en conservant l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’y loger ou d’en percevoir un loyer. Une technique courante qui permet de payer moins d’impôts au moment de la succession.
Dans ce contexte, les commentaires détaillés du ministère des Finances sur la nouvelle réglementation étaient guettés avec impatience. C’est ainsi que Bercy a précisé, le 31 janvier, au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) que “les transmissions anticipées de patrimoine y compris lorsque le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, ne sont pas en elles-mêmes concernées par la procédure d’abus de droit prévue à l’article L.64 A du LPF, sous réserve que les transmissions concernées ne soient pas fictives.”
Par ailleurs, les contribuables pourront toujours construire des stratégies patrimoniales et mener des opérations d’optimisation fiscale. Comme le rappelle la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) : “Cette disposition (article L. 64 A du LPF, ndlr), pas plus que l’abus de droit visé à l’article L.64 du LPF, n’a pour objet d’interdire au contribuable de choisir le cadre juridique le plus favorable du point de vue fiscal pourvu que ce choix ou les conditions le permettant ne soient empreints d’aucune artificialité.”
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De quoi rassurer les professionnels et leurs clients… Même si l’administration n’a dévoilé aucune liste de stratégies patrimoniales qu’elle pourrait avoir dans le collimateur. “Au contraire, l’usage était jusqu’à peu au moins de jeter l’opprobre sur certaines stratégies parfois non abusives avec la publication d’une liste sur le site du ministère des finances publiques”, rappelle Florent Belon, responsable de l’ingénierie patrimoniale à Olifan Group.
Il n’empêche cette nouvelle règle qui introduit une notion complémentaire à celle de l’article L.64 du LPF, qui permet à l’administration de s’opposer à des opérations menées à titre “exclusivement fiscal”, incite les professionnels à la prudence. À l’avenir, Bercy fera sans nul doute preuve d’une vigilance accrue… Ce qui fait dire à Florent Belon que “les professionnels doivent plus que jamais s’attacher à ajuster les solutions proposées au contexte du contribuable, à insuffler de la vie, de la substance aux solutions mises en place.”
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Francine Pernod

Francine Pernod

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