Comment les banques ponctionnent les comptes inactifs

Share on facebook
Share on google
Share on twitter
Share on linkedin

En vigueur depuis 2016, la loi Eckert ne suffit pas à résorber le stock de plus de 6 milliards d'euros dormant sur des comptes courants, livrets et autres produits bancaires. Notre décompte exclusif le prouve.

Plus de 45.000 tel est, selon un récent pointage de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), le total des comptes bancaires détenus par des centenaires n’enregistrant plus de mouvements. Le nombre de têtes grises à dépasser cet âge honorable atteignant péniblement les 21.000 en France, autant dire qu’une grande part de ces clients dormants sont depuis belle lurette… décédés. Et que les héritiers à qui l’argent devrait revenir pourraient ne jamais en voir la couleur. “La preuve d’une négligence certaine de la part des établissements, et qu’un nettoyage des fichiers reste à faire”, a commenté le secrétaire général adjoint de l’organisme, Patrick Montagner.
Et pourtant ! Voilà quatre ans qu’une loi, baptisée du nom de l’ex-secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert, les contraint à détecter les comptes sans mouvements, soit parce que leur titulaire les a oubliés (ou les laisse volontairement fructifier…), soit parce qu’il est décédé. Un texte inspiré à l’ancien député par son épouse, Laurence, contrôleuse bancaire. “Elle aussi s’était aperçue que dans certains établissements, les comptes en déshérence détenus par des centenaires étaient anormalement nombreux. Mais, en l’absence de tout cadre légal, aucune sanction n’était possible”, se rappelle-t-il.
>> A lire aussi – Frais bancaires : pour réduire la facture en 2020, avez-vous intérêt à souscrire aux offres tout compris des banques ?
Depuis 2016, les règles du jeu ont le mérite d’être claires. Un compte courant est ainsi considéré comme inactif après un an sans mouvements. Un délai porté à cinq ans pour les produits d’épargne (Livret A, PEL, compte-titres). Pour qu’un compte soit considéré comme inactif, il faut que l’ensemble des produits détenus par le client dans l’établissement le soient. Après dix ans sans mouvements, la banque doit fermer le placement, pour transférer l’argent à la CDC (Caisse des dépôts et consignations). Qui le conservera vingt ans, avant qu’il ne devienne propriété de l’Etat.
Les comptes inactifs dans votre banque

Afin de détecter les décès ignorés, les banques doivent par ailleurs croiser tous les ans leurs fichiers avec le Rnipp (Répertoire national d’identification des personnes physiques). En cas de décès avéré, le compte sera déclaré inactif si aucun ayant droit ne s’est manifesté après un an, pour un transfert à la CDC après trois ans. “En moyenne, 30% de nos supports inactifs correspondent à des comptes de personnes décédées”, explique Laurent Permasse, directeur mise en marché, innovation et réglementaire métier à la Banque postale. Un taux qui s’explique par l’âge, plus élevé que la moyenne, des clients de la banque. Dans le secteur, la proportion avoisinerait plutôt 15 à 20%.
>> Notre service – Économisez jusqu’à 300 euros par an en testant notre comparateur de Tarifs Bancaires
Mais, alors que la loi ne les oblige aucunement à rechercher les héritiers, les banques font-elles preuve de bonne volonté ? Comme le montre notre compilation, inédite, du nombre de comptes inactifs, ainsi que des montants inscrits sur ces comptes, on est en droit d’en douter. Pour réaliser ce tableau exclusif, nous nous sommes appuyés sur une autre disposition de la loi Eckert, obligeant les établissements à rendre “facilement accessibles” ces données. Force est d’abord de constater que tous n’interprètent pas cette obligation de la même façon. Si plusieurs caisses du Crédit agricole donnent accès à ces statistiques sur un espace de leur site Internet, la plupart les cachent au détour d’un chapitre de leur rapport annuel. Quant au Crédit mutuel Alliance fédérale (Centre Est Europe, Ile-de-France et onze autres fédérations), il n’indique tout bonnement rien, et a refusé de nous communiquer ses chiffres.
Seconde surprise de notre décompte: après trois ans d’application de la loi, le stock de comptes dormants est loin de fondre. C’est ainsi que, selon nos calculs, entre fin 2017 et fin 2018, sur un périmètre comparable, le nombre de comptes inactifs n’a diminué que de 5%, pour des encours globaux en hausse de… 17% ! Et c’est 6,3 milliards d’euros, inscrits sur près de 6,4 millions de comptes, qui étaient en souffrance fin 2018, un montant légèrement supérieur à la dernière évaluation de l’ACPR, à fin 2016. La faute, entre autres, à des réseaux nationaux comme la Banque Palatine, BNP Paribas et LCL, au nombre de comptes en forte hausse.
>> A lire aussi – Frais bancaires : les banques qui abusent… et celles qui restent raisonnables
Quant à la Société générale, elle occupe la tête de ce palmarès, avec pas moins de… 1,61 milliard d’euros dormants ! Seuls les réseaux des Banques populaires et, dans une moindre mesure, des Caisses d’épargne affichent de nets reflux. Autant d’indices que la détection des comptes n’est sans doute pas achevée. Et qu’après un taux de réactivation des encours de 50% en 2016 les efforts des banques se relâchent.
Pourtant, les enjeux sont gros : selon notre enquête, il y a donc, en tenant compte des avoirs transférés à la CDC mais n’appartenant pas encore à l’Etat, plus de 10 milliards d’euros à récupérer ! Pour un montant d’environ 1.300 euros par compte (encore en banque ou déposé à la CDC). Certes, il ne s’agit là que de moyennes. C’est ainsi que, selon l’ACPR, 90% des encours se logent dans des comptes au solde inférieur à 100 euros. Mais c’est oublier un peu vite que la plus grosse somme jusqu’ici restituée par la CDC atteint 304.504 euros. Les anciens PEL, notamment, seraient bien garnis, avec plus de 1.500 euros dans 80% des cas.
>> A lire aussi – Frais bancaires : pour réduire la facture en 2020, avez-vous intérêt à souscrire aux offres tout compris des banques ?
Si les banques traînent ainsi les pieds, c’est bien sûr qu’inciter à la réactivation des comptes (un appel du client ou un rendez-vous pris en agence suffit) leur coûte de l’argent. Et qu’à l’inverse ne rien faire rapporte : la quasi-totalité des établissements se sont ainsi calés sur le maximum prévu par la loi Eckert en matière de frais de compte inactif, soit 30 euros par an (l’épargne réglementée étant exonérée). “Plus cher que les frais de tenue de compte actif !”, s’amuse Christian Eckert. Selon l’ACPR, cette facturation représente à elle seule un revenu annuel de 30 millions d’euros pour le secteur. Gare également aux plus étourdis, qui laisseraient filer le délai de dix ans sans mouvements. Ils auront ainsi réglé 300 euros de frais d’inactivité. Et, une fois déposée à la CDC, leur épargne n’y fructifiera plus qu’à un taux de 0,3%, deux fois moins que le Livret A.
Et pourtant, quand on veut, on peut. C’est ainsi que la Banque postale a mis en place un dispositif complet, passant par une “lettre commentée”, remise par les facteurs aux titulaires de comptes dormants. “L’occasion pour eux de souligner qu’il s’agit d’un courrier important. Cette mesure suscite un retour moyen de 30% chez nos clients”, explique Laurent Permasse. Qui promet que pour 2019 “le phénomène d’inactivité sera fortement réduit”.
Le Crédit agricole Ile-de-France, lui, assure employer SMS ou courriel, en plus du courrier postal, dès que c’est possible. D’autres banques préfèrent la manière forte : ING a annoncé qu’elle ponctionnerait de 30 euros par an tout livret d’épargne Orange inactif depuis plus de cinq ans. Comme ce livret ne rapporte plus que 0,03% brut, les épargnants au solde de compte inférieur à 140.000 euros, et oubliant de le réactiver, verront leur capital fondre. De quoi réveiller les centenaires ?
Crédit agricole Ile-de-France, Caisse d’épargne Ile-de-France, Banque populaire Rives de Paris, Bred A elles quatre, ces banques centrées sur Paris détiennent 312 millions d’euros d’encours inactifs. Et si le nombre de comptes sans mouvements a reculé entre 2017 et 2018 à la Caisse d’épargne comme au Crédit agricole Ile-de-France (respectivement -45% et -18%), il grimpe encore dans le réseau Banque populaire (+12% à la Bred et à la caisse Rives de Paris).
La Banque postaleDans cette banque, 70% des comptes inactifs sont des Livrets A, dont elle était le distributeur historique, avec un encours moyen de 347 euros. La plupart des petits comptes ont désormais été transférés à la CDC. Les montants comme le nombre de supports inactifs devraient fortement reculer au titre de 2019.
Société généraleSurprise: la banque rouge et noire affiche les volumes les plus élevés de notre décompte, à plus de 1,6 milliard d’euros. Soit un quart du total recensé, pour un nombre de comptes inactifs moindre que chez BNP Paribas ou LCL. Sans doute le poids des comptes professionnels, et de sa filiale de services SG Securities.
INGPour lutter contre les livrets d’épargne Orange dormants, la banque en ligne n’a rien trouvé de mieux que de les taxer, dès cette année, à hauteur de 30 euros annuels après cinq ans d’inactivité. Une facture que devraient payer une bonne part des 126.000 détenteurs de comptes inactifs recensés fin 2018, sauf à faire un dépôt ou un retrait…

Francine Pernod

Francine Pernod

Laissez vos commentaires!