Immobilier : peut-on refuser un troisième jeu de clés à son locataire ?

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Dans le Grand rendez-vous de l'immobilier, Xavier Bacquet, avocat à Paris,

Chaque mois le “Grand rendez-vous de l’immobilier” (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence “Ça vous concerne”. Nos experts – avocats, notaires, agents immobiliers – dénouent pour vous les problèmes juridiques les plus complexes et vous livrent leurs conseils avisés que vous envisagiez de vendre, d’acheter, de louer ou de rénover votre logement. Dans cette séquence, Xavier Bacquet, avocat à Paris répond à une question d’Emilie posée sur le groupe Facebook Le Club des proprios, géré par Capital. Emile vient de mettre son appartement en location. Sur le bail, elle a fourni deux jeux de clés (boîte aux lettres et porte d’entrée). Son locataire lui réclame un troisième jeu. Peut-elle lui refuser ? Cela nécessite-t-il de faire un avenant au contrat ? Question subsidiaire : peut-elle en tant que propriétaire conserver un jeu de clé et a-t-elle le droit de pénétrer dans le logement ?
Xavier Bacquet, rappelle tout d’abord à notre bailleur que l’usage en location est de posséder deux jeux de clés : un pour le locataire, un pour le propriétaire. En revanche, il est possible de commander un troisième jeu de clés (ou plus) qui sera(ont) alors mentionné(s) dans le contrat de location par un avenant. Le propriétaire, on l’a dit, est en droit, de conserver un jeu de clés. Il en même le devoir, en cas de nécessité d’intervention pour cas de force majeure. Toutefois, il lui ai totalement interdit d’entrer dans l’appartement de son locataire : l’article 226-4 du Code pénal condamnne la violation de domicile à un an de prison et 15.000 euros d’amendes
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Nos experts vous répondent
Vous êtes propriétaire, acheteur, vendeur encore investisseur et vous avez vous aussi une question d’ordre juridique, fiscal ou pratique ? N’hésitez pas à vous connecter sur le groupe Facebook le Club des proprios pour poser vos questions. Les quelque 3.000 membres de ce groupe, créé et géré par Capital, se feront un plaisir de vous livrer leur retour d’expérience. Dans un second temps, nous tâcherons aussi de faire remonter vos questions pour les soumettre à nos experts qui y répondront dans les prochains numéros du Grand rendez-vous de l’immobilier.
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Francine Pernod

Francine Pernod

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