Des entreprises font signer des décharges aux salariés qu’elles obligent à travailler

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En pleine période de confinement face à la propagation du coronavirus, des employeurs font signer des décharges en responsabilité à leurs salariés. L'objectif est d'éviter les poursuites judiciaires en cas de contamination au travail. 

Ce sont des pratiques aussi illégales que moralement choquantes. Le Journal du Dimanche révèle, preuves à l’appui, que des entreprises ont fait signer des décharges en responsabilité en cas de contamination par le coronavirus. Dans ces documents, les employés doivent s’engager à n’exercer aucun recours contre leur employeur s’ils étaient infectés par le virus. En effet, les entreprises craignent d’être condamnées pour ne pas avoir pris les mesures de protection suffisantes.
Comme le rappelle le JDD, les employeurs ont légalement une obligation de résultat en matière de santé au travail, c’est-à-dire qu’ils doivent tout faire pour assurer la sécurité de leurs salariés. Mettre en place des mesures de sécurité ne suffit pas, il faut que l’employeur évite le risque. Mais en pratique, les masques, gels hydroalcooliques et gants font souvent défaut dans les entreprises. Ainsi, des employeurs peu scrupuleux cherchent à se couvrir légalement en faisant signer des décharges de responsabilité à leurs salariés en cas d’exposition au coronavirus sur leur lieu de travail.
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“J’atteste venir exercer mon activité professionnelle de mon propre chef et m’engage à n’exercer aucun recours contre la société XX en cas de contamination par le Covid-19”, est-il ainsi écrit dans une attestation qu’a pu obtenir le JDD. Un engagement “à n’exercer aucun recours” qui est fait en toute illégalité. En effet, certaines entreprises du bâtiment ou des petites sociétés industrielles ne sont pas couvertes par le chômage partiel et exigent en conséquence que leurs employés reviennent travailler et s’engagent à ne pas les poursuivre en justice ils sont contaminés sur leur lieu de travail. 
Des pratiques illégales
“La signature de ce type d’attestation ne pourra en aucun cas exonérer les employeurs de leur responsabilité si ceux-ci ne prennent pas les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de leurs salariés”, assure toutefois au JDD Déborah David, avocate associée au cabinet De Gaulle Fleurance & Associés. Il s’agit selon elle de pratiques illégales que le ministère du Travail a d’ailleurs rappelé dans une note diffusée le 25 mars sur son site internet.

Francine Pernod

Francine Pernod

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