Contester sa taxe d’habitation : comment faire ?

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L’administration fiscale peut commettre une erreur dans le calcul de la taxe d’habitation d’un contribuable. Il est possible de contester le montant indiqué sur l’avis d’imposition en adressant une demande en ligne ou par courrier. L’administration fiscale étudie alors la demande et recalcule le montant demandé.

Augmentation sans raison de la valeur locative cadastrale, non-application d’une exonération ou d’un dégrèvement, erreur de calcul, charges de famille non-prises en compte sont autant de raisons donnant lieu à une éventuelle contestation de sa taxe d’habitation. Pour contester cette taxe, il convient de respecter une certaine procédure et les délais exigés. La contestation doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de la taxe d’habitation. Ainsi, pour la taxe d’habitation due en 2020 il convient d’effectuer une demande de révision avant le 31 décembre 2021.

Il est possible de contester le montant de sa taxe d’habitation directement en ligne sur le site impots.gouv.fr. A partir de votre espace Particulier, vous devez cliquer sur le lien “Messagerie sécurités”, “Écrire”, “Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt”. Puis sur “Ma demande concerne la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public”. Il convient ensuite de renseigner l’année de l’impôt qui fait l’objet de la contestation et de sélectionner l’avis correspondant figurant de manière automatique à l’écran. Le contribuable peut ensuite joindre les justificatifs relatifs à sa contestation.

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Le contribuable peut également effectuer sa contestation par courrier en adressant son avis d’imposition taxe d’habitation au service des impôts. Il convient, dans ce courrier, de joindre les justificatifs dont dispose le contribuable. Dans ce courrier, le contribuable expose sur papier libre l’objet et les motifs de la demande.

A noter : pour contester sa taxe d’habitation, le contribuable peut aussi se rendre directement à son centre des impôts muni de son avis d’imposition et des justificatifs nécessaires.

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Dès la réception de la demande en contestation, l’administration fiscale examine le dossier. Au cours de cette période, le contribuable ne bénéficie pas d’une dispense de paiement de la taxe d’habitation contestée. Il peut néanmoins, s’il est certain du bien-fondé de sa contestation, demander un sursis de paiement. Cette demande doit être effectuée au moment de la demande en contestation. L’administration fiscale est en droit de lui accorder ou non.

Suite à l’examen du dossier, l’administration fiscale informe par mail ou par courrier sa décision, soit :

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Francine Pernod

Francine Pernod

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